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Notice descriptive – Brève 
FEDERAL-PROVINCIAL RELATIONS - COMMITTEES ON FINANCIAL INSTITUTIONS & SECURITIES REGULATIONS - CONSUMER CREDIT AND INTEREST DISCLOSURE
Niveau hiérarchique :DossierDate :1967-1968Référence :RG19-F-2, Numéro de volume : 4755, Numéro de dossier : 5532-09, Partie de dossier : 4No dossier (créateur) :5532-09Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :5749392Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1967-1968Lieu de création :CanadaLangue du document :aucun langageNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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