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Notice descriptive – Brève
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Attorney General of Canada v. Michael J. Fraser

Niveau hiérarchique :

Dossier

Date :

2009-2012

Référence :

R15805-813-8-E, Numéro de volume : 60--61

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

5730243

Contexte de cette notice :

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United Food and Commercial Workers International Union fonds

National office records

Attorney General of Canada v. Michael J. Fraser
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

2009-2012

Lieu de création :

Canada

Langue du document :

anglais

Portée et contenu :

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File documents a "case heard before the Supreme Court of Canada (SCC) between Attorney General of Ontario and Michael J. Fraser on his own behalf and on behalf of the United Food and Commercial Workers Union Canada, Xin Yuan Liu, Julia Gorman and Billie Jo Church and Ontario Federation of Agriculture."

No d'instrument de recherche :

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MSS2671

Source :

Privé
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Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation18 Restreint]

Volume [R15805] 60--61

[Consultation 18 Restreint]

60 Numéro de dossier 1--4

[Consultation 18 Restreint]

61 Numéro de dossier 1--3

[Consultation 18 Restreint]

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