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Notice descriptive – Brève Jacques Chagnon, ès qualités de Président de l'Assemblée nationale du Québec v. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) (Qc) (Civile) (Autorisation)
Niveau hiérarchique :Pièce (Niveau acquisition)Date :2018-03-15Numéro d'article (ISN) :571709Genre de documents :Images en mouvementTrouvé dans :Archives / Films, vidéos et enregistrements sonores -
Notice descriptive – Détails No d'acquisition :2020-00017-2Support :VidéoPartie :1 of 1Date de production :2018-03-15Compagnie de production :Supreme Court of CanadaDescription :Video of Supreme Court hearing. File number: 37543. <2h15>Langue :EnglishDétails de l'inventaire : -
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