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Notice descriptive – Brève

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Procureur général du Canada c. Chambre des notaires du Québec, et al. (Qc) (Civile) (Autorisation)

Numéro d'article (ISN) :

571510

Niveau hiérarchique :

Pièce (Niveau acquisition)

Date :

2015-11-03

Numéro d'article (ISN) :

571510

Genre de documents :

Images en mouvement

Trouvé dans :

Archives / Films, vidéos et enregistrements sonores

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Notice descriptive – Détails

No d'acquisition :

2019-00203-5

Support :

Vidéo

Partie :

1 of 1

Date de production :

2015-11-03

Compagnie de production :

Supreme Court of Canada

Description :

Video of Supreme Court hearing. File number: 35892. <2h48>

Langue :

English

Détails de l'inventaire :

Afficher les détails Masquer les détails

No. de voûte (ISN) :

1139951

Support :

VIDEO

Détails de l'inventaire :

57597AV

Nombre de pièces :

1

Type de son :

SOF

Durée :

168:00

Tiré de :

DEPOSIT

Statut :

MASTER
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État du droit d'auteur :

Under copyright.

Détenteur du droit d'auteur :

Copyright owner: Supreme Court of Canada.

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