Recherche dans la collection - The Corporation of the Town of Oakville v. Vann Niagara Ltd.

Notice descriptive – Brève

1

The Corporation of the Town of Oakville v. Vann Niagara Ltd.

Numéro d'article (ISN) :

570623

Niveau hiérarchique :

Pièce (Niveau acquisition)

Date :

2003-11-13

Numéro d'article (ISN) :

570623

Genre de documents :

Images en mouvement

Trouvé dans :

Archives / Films, vidéos et enregistrements sonores

Lien vers cette notice

Ajouter à Ma recherche

Lien vers cette notice

Le lien correspond à la page Web qui décrit ce document en particulier. Contrairement au lien temporaire de votre navigateur, celui-ci vous permettra à l’avenir d’accéder à cette page et de la citer comme référence. Pour établir un lien avec cette notice, copier-coller l’adresse URL à l’endroit désiré (dans un wiki, un blogue ou un document).

Ouvrir une session

Ouvrir une session pour commencer à sauvegarder des notices

Ouvrir une session
Notice descriptive – Détails

No d'acquisition :

2019-00203-5

Support :

Vidéo

Partie :

1 of 1

Date de production :

2003-11-13

Compagnie de production :

Supreme Court of Canada

Description :

Video of Supreme Court hearing. File number: 29359. <1h05>

Langue :

English
Pour réserver ou commander des documents

État du droit d'auteur :

Under copyright.

Détenteur du droit d'auteur :

Copyright owner: Supreme Court of Canada.

Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.

Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.

Signaler un problème sur cette page

Date de modification :: 2024-07-04