Canada. Commission royale des transports (1948-1951) : La Commission royale des transports a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 6033 du 29 décembre 1948 en vertu de la Partie I de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1927, ch. 99) et sur recommandation du premier ministre. La Commission était mandatée pour enquêter et de faire rapport : (a) sur les répercussions possibles, sur les divers services de transport, des inconvénients de nature géographique, économique et autres dont sont victimes certaines régions du Canada et recommander les mesures à adopter afin de permettre à l'ensemble du Canada de bénéficier d'une politique nationale des transports visant son mieux-être économique; et (b) examiner la Loi sur les chemins de fer relativement à des questions telles que la ligne directrice qu'elle fournit au conseil en matière de révision de la tarification du transport de marchandises, de taux concurrentiels, de taux en vigueur à travers le monde, etc., et recommander des amendements; (c) examiner la composition du capital de la Canadian National Railway Company et faire un rapport sur l'opportunité de mesures visant à établir ou à maintenir un régime de charges fixes pour cette compagnie selon un barème comparable à celui des principales compagnies ferroviaires en Amérique du nord; (d) examiner le procédé comptable et statistique en vigueur dans les compagnies ferroviaires canadiennes et faire un rapport sur l'opportunité d'adopter des mesures visant à uniformiser ces procédés, ainsi que sur tout autre problème pertinent, tel que la méthode d'imputation axée sur l'amortissement, la répartition des actifs, des recettes et d'autres revenus, selon qu'il s'agisse ou non d'éléments de chemins de fer; (e) examiner et faire un rapport des résultats obtenus en vertu de la Loi de 1933 relative à la Canadian National et à la Canadian Pacific et des amendements qui y ont été apportés et faire les recommandations jugées pertinentes; et (f) souligner tout aspect de la Loi sur les chemins de fer (ou tout autre texte législatif relatif aux chemins de fer) qu'il serait souhaitable de réviser ou d'amender à la lumière du contexte actuel. Les commissaires étaient William Ferdinand Alphonse Turgeon, président; Henry Forbes Angus et Harold Adams Innis. Le secrétaire était G.R. Hunter.
Après la Deuxième Guerre mondiale, la circulation ferroviaire canadienne diminua sensiblement. La situation financière des chemins de fer était précaire et, en octobre 1946, ils déposèrent auprès du gouvernement une demande d'augmentation de 30 p. 100 du tarif pour le transport de marchandises. On leur accorda une augmentation de 21 p. 100 qui n'entra en vigueur qu'en avril 1948. Sept provinces s'objectèrent à l'augmentation et firent appel de la décision du Conseil des commissaires aux chemins de fer auprès du gouverneur général en conseil. S'ensuivirent une demande d'augmentation tarifaire et une menace de grève des employés des chemins de fer. Un règlement de dernière minute leur permit d'obtenir une augmentation de 0,17 $ de l'heure, rétroactive au 1er mars 1948.
Le 27 juillet 1948, les chemins de fer déposèrent une autre demande d'augmentation de 20 p. 100 du tarif pour le transport de marchandises alors que la cause de l'augmentation de 21 p. 100 était toujours en appel auprès du gouverneur en conseil. Le 12 octobre 1948, ce dernier émit un décret de référence chargeant le Conseil des commissaires aux transports d'examiner simultanément les deux cas.
Quelque temps plus tôt, le 7 avril 1948, le gouverneur en conseil avait chargé le Conseil des commissaires aux transports d'entreprendre une enquête sur le prix du transport des marchandises, ce qui déplut à sept provinces. Les premiers ministres de ces provinces comparurent devant le Cabinet fédéral le 26 avril 1948 demandant la constitution d'une commission royale d'enquête sur la politique des transports au Canada, demande que le gouvernement refusa. Les sept provinces interjetèrent alors un appel officiel auprès du gouverneur en conseil le 29 juillet 1948 réitérant leur demande d'une commission royale.
A l'automne 1948, les deux principaux partis politiques du Canada tinrent chacun une assemblée. Ces deux assemblées adoptèrent des résolutions déplorant la tarification " discriminatoire " du transport de marchandises ainsi que d'autres anomalies dont était victime le réseau des transports. Une de ces résolutions demandait la constitution d'une commission royale d'enquête alors que l'autre suggérait un " examen ". De même, les régions de l'Atlantique et de l'Ouest déclarèrent qu'elles étaient défavorisées par rapport aux régions centrales du Canada en vertu de facteurs économiques, géographiques et autres dont elles étaient victimes en raison des " tarifs, des taxes et des taux ". En réponse à l'insatisfaction générale, le gouvernement du Canada nomma une Commission royale des transports le 29 décembre 1948. (Voir Rapport de la Commission royale des transports, 1951, Ottawa, Imprimeur du Roi, 1951, p. 12-15.)
Les audiences de la commission se sont déroulées à Saint-Jean, Charlottetown, Halifax, Fredericton, Québec, Montréal, Ottawa, Toronto, Winnipeg, Regina, Calgary, Edmonton, Vancouver et Victoria du 2 mai 1949 au 31 mai 1950. La commission a reçu 143 mémoires. Collection de l'inventaire général de RG33-27.
