Commission de l'unité canadienne : La Commission de l'unité canadienne a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 1910, 5 juillet 1977, en vertu de la Partie 1 de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1970, ch. 1-13) et sur la recommandation du premier ministre. La Commission était mandatée pour enquêter sur les questions touchant l'unité canadienne. Dans le cours de leur enquête, les commissaires devront (a) tenir des audiences publiques et parrainer des réunionspubliques afin de connaître les points de vue des organismes, groupements et particuliers intéressés; (b) appuyer, encourager et faire connaître les efforts du grand public et particulièrement ceux des organismes non gouvernementaux, en ce qui a trait à l'unité canadienne; (c) partager leurs initiatives et opinions avec le public afin de tenir au courant et de le sensibiliser aux questions touchant l'unité canadienne; (d) aider à l'élaboration de moyens visant à renforcer l'unité canadienne et agir comme conseillers du gouvernement sur les questions reliées à celle de l'unité; et (e) faire enquête sur toutes autres questions relatives à l'unité nationale qui peuvent être confiées à la commission. A l'origine, les commissaires étaient: Jean-Luc Pépin et John Parmenter Roberts, coprésidents; Richard Cashin, Muriel Kovitz, Ross Marks et John Evans. Solange Chaput-Rolland et Gerald Beaudoin furent nommés commissaires en août 1977. John Evans démissionna au début de 1978 et fut remplacé par Ronald L. Watts (voir les décrets en conseil C.P. 2361 et C.P. 2362, 24 août 1977 et C.P. 573, 28 février 1978). Le secrétaire était Ratna Ray.
Dès le 30 avril 1977, le Citizen d'Ottawa annonçait que le gouvernement du Canada avait l'intention de former un comité consultatif spécial sur l'unité nationale. Selon le Hansard du 5 juillet 1977, l'accession au pouvoir du Parti québécois, parti préconisant la séparation du Québec de la Confédération, joua sans doute un rôle important dans la décision du gouvernement. Dans leur rapport, les commissaires de ce qu'on allait appeler la Commission de l'unité canadienne observaient qu'il ne fallait pas chercher l'origine de la commission ailleurs que dans l'élection du Parti québécois à la tête du Québec le 15 novembre 1976. Cette victoire électorale représentait l'aboutissement d'un long processus historique et le début d'une nouvelle ère dans la vie du Canada. Toujours selon les commissaires, l'histoire canadienne avait déjà connu des gouvernements provinciaux opposés à la Confédération, mais jamais auparavant l'indépendance de la province n'avait été recherchée de façon aussi délibérée que le faisaient les chefs du Parti québécois. Pour la première fois depuis sa création en 1867, l'union politique du Canada faisait face à une véritable possibilité de sécession de l'une de ses plus grandes provinces.
Le premier ministre Trudeau établit officiellement la commission lors d'un débat sur l'unité nationale à la Chambre des communes, au cours duquel il mit l'accent sur la politique linguistique du gouvernement. Fondamentalement, la commission devait encourager les organismes non gouvernementaux désireux de promouvoir l'unité canadienne et conseiller le gouvernement sur les questions d'unité nationale. Elle devait, en particulier, constituer une tribune où seraient discutés les problèmes d'unité nationale et la constitution canadienne. Le premier ministre déclara au Parlement que le gouvernement du Canada envisagerait volontiers, de concert avec le peuple canadien, la possibilité d'apporter des modifications en profondeur à sa direction, aux institutions fédérales et à la Constitution.
La commission fut coprésidée par Jean-Luc Pépin, ancien ministre fédéral du Cabinet libéral et John Roberts, ancien premier ministre conservateur de l'Ontario (voir La Commission de l'unité canadienne, Se retrouver : observations et recommandations, janvier 1979, Ottawa, Approvisionnements et Services Canada, 1979, p. 11-17; et Chambre des communes, Debates, 5 juillet 1977, p. 7311-7352).
La commission tint ses audiences du 22 septembre 1977 au 7 avril 1978 à St. John's (T.-N.), Moncton, Halifax, Charlottetown, Québec, Montréal, Ottawa, Toronto, Winnipeg, Regina, Calgary, Edmonton et Vancouver. En outre, un certain nombre de réunions régionales et privées furent organisées. La commission reçut environ 900 mémoires. Collection de l'inventaire général de RG33-118.
