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Notice descriptive – Brève 
Payment of Legal Fees Etc. for Employees of the Force Relating to Criminal Acts
Niveau hiérarchique :DossierDate :1996/01/01-1996/12/31Référence :R196, RG18, Numéro de volume : 12025, Numéro de dossier : G-837-6, Partie de dossier : 96S-1No dossier (créateur) :G-837-6Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :5485934Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1996/01/01-1996/12/31Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisLangue du document additionnelle :anglais, françaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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