Recherche dans la collection - Jean-Paul Labaye c. Sa Majesté la Reine & Sa Majesté la Reine c. James Kouri & UL Canada Inc. c. Procureur général du Québec, et al.
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Notice descriptive – Brève Jean-Paul Labaye c. Sa Majesté la Reine & Sa Majesté la Reine c. James Kouri & UL Canada Inc. c. Procureur général du Québec, et al.
Titre de la série :JurisprudenceNiveau hiérarchique :Pièce (Niveau acquisition)Date :2005-03-17/2005-04-18Numéro d'article (ISN) :527937Genre de documents :Images en mouvementTrouvé dans :Archives / Films, vidéos et enregistrements sonores -
Notice descriptive – Détails Fonds/collection :CABLE PUBLIC AFFAIRS CHANNELNo d'acquisition :2011-0043Support :VidéoPartie :3 de 3Date de production :2005-03-17/2005-04-18Date de diffusion :2005-04-23Compagnie de production :Cable Public Affairs ChannelDescription :Langue :Français / EnglishRemarques :Détails de l'inventaire : -
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