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Notice descriptive – Brève
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Fonds du Bureau du Commissaire au renseignement [document textuel]

Niveau hiérarchique :

Fonds

Date :

[1996-2010].

Référence :

R16296-0-7-F

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

5247293

Contexte de cette notice :

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Fonds du Bureau du Commissaire au renseignement
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

[1996-2010].

Équivalent bilingue :

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Lieu de création :

Canada

Étendue :

ca 0,6 m de documents textuels

Langue du document :

anglais

Langue du document additionnelle :

anglais, français

Acquisition :

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Records of the Office of the Communications Security Establishment Commissioner [textual record]

Portée et contenu :

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Le fonds se compose de documents créés et/ou conservés par le Bureau du Commissaire au renseignement et ses prédécesseurs. Cette notice descriptive est préliminaire, veuillez consulter les acquisitions reliées.

Provenance :

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Canada. Commissaire au renseignement

Biographie/Histoire administrative :

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Canada. Commissaire au renseignement : Le mandat du Commissaire au renseignement consiste à réaliser un examen indépendant, quasi judiciaire, des conclusions tirées par les ministres responsables du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) concernant certaines autorisations et déterminations liées à des activités du renseignement. Le résultat de l'examen du commissaire doit être positif avant que ces activités puissent être réalisées. Le Bureau du Commissaire au renseignement a été créé suite à l'entrée en vigueur de la Loi sur le commissaire au renseignement par décret le 12 juillet 2019. Avant cette date, l'institution était connue sous le nom du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Le commissaire du CST effectuait un examen externe indépendant des activités du CST pour déterminer si elles étaient conformes aux lois canadiennes. Le Bureau du commissaire du CST avait été créé le 19 juin 1996. Jusqu'en 2001, le commissaire exerçait ses fonctions conformément à plusieurs décrets, publiés en vertu de la partie II de la Loi sur les enquêtes. À la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001, le Parlement a adopté le projet de loi C-36, intitulé Loi antiterroriste, et promulgué la loi le 24 décembre 2001. Le projet de loi C-36 a inscrit dans la loi sur la Défense national le mandat dont s'acquittait le commissaire depuis 1996 et a chargé ce dernier de nouvelles responsabilités. Avec l'adoption du projet de loi C-59, les fonctions d'examen de l'ancien Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications ont été transférées à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR).

Information additionnelle :

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Source du titre :

La Loi sur le commissaire au renseignement (L.C. 2019, ch. 13, art. 50)

Versements complémentaires :

Nous prévoyons de nouveaux versements.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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2019-00631-6
R16296
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Modalités d'utilisation :

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