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Notice descriptive – Brève Departments of Customs and Inland Revenue, Min Justice [Minister of Justice] - 1892/11/30 recd [recommends] issue Proclamation bringing into force Act 50/51, Cap [Chapter] 11 re
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1892-3053Date de réception :1892-12-01Date d'examen :1892-12-03Date d'approbation :1892-12-03Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 611, -3605 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :51560 -
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