Recherche dans la collection - Pardons - Atlantic Region [textual record]

Notice descriptive – Brève

1

Pardons - Atlantic Region [textual record]

Niveau hiérarchique :

Acquisition

Date :

[1986-2010].

Référence :

RG73, R932, 10-0408-00 HFRC, 2017-00369-7

No du BAN :

2017-00369-7

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

5016142

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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

[1986-2010].

Lieu de création :

Canada

Étendue :

0.6 m of textual records.

Langue du document :

anglais

Instrument de recherche :

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Textual records (Électronique) Finding aid 73-38 is a restricted file list. 73-38 (32: Restreint selon la loi)

Information additionnelle :

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Note générale :

This accession consists of records created and/or maintained by the Atlantic Region offices of Parole Board Canada. The records in question are case files for individuals who have received pardons or records suspensions under the terms of the Criminal Records Act.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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R932-33-5-E
R932-33-5-F
RG73

Ancien no de référence archivistique :

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RG73

Autre no d'acquisition :

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10-0408-00 HFRC

No d'autorisation de disposition de document :

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2005/006
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Boîte [2017-00369-7] 1--2

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

Modalités d'utilisation :

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