Recherche dans la collection - Claims Commission Case Files [textual record]

Notice descriptive – Brève
1
Claims Commission Case Files [textual record]

Niveau hiérarchique :

Série

Date :

1947-1949.

Référence :

R1150-1-2-E, RG33-69

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

4882914

Contexte de cette notice :

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Royal Commission to Investigate Complaints of Canadian Citizens of Japanese Origin who Resided in British Columbia in 1941, That Their Real and Personal Property had been Disposed of by the Custodian of Enemy Property at Prices Less than the Fair Market Value fonds

Claims Commission Case Files
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Notice descriptive – Détails

Série comprend :

1409 description(s) de niveau inférieur
Voir description(s) de niveau inférieur

Date(s) :

1947-1949.

Lieu de création :

Canada

Étendue :

7.9 m of textual records

Langue du document :

anglais

Portée et contenu :

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This series is composed of the case files prepared by the staff of the Bird Commission. These files typically consist of the initial claim request by the former property owner, supporting documentation, correspondence between the commission and the claimant, and a transcript of the hearing of the particular case.

The case files were created between 1947 and 1949, although some file contain supporting documents such as copies of land titles, deeds and leases which date from well before the Second World War.

No d'instrument de recherche :

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33-62

Instrument de recherche :

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(Électronique) The finding aid is a verified list indicating volume number, case file number, name of the claimant, and outside dates. 33-62 PDF (90: Ouvert)
http://data2.archives.ca/pdf/pdf002/33-62_188_vols_1-79.pdf

Information additionnelle :

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Versements complémentaires :

Further accruals are not expected.

Source :

Gouvernement

Ancien no de référence archivistique :

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RG33-69
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation90 Ouvert]

Volume [RG 33 69] 1--79

[Consultation 90 Ouvert]

Modalités d'utilisation :

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