Recherche dans la collection - Treaty with France, Acting [Minister] of [Marine and Fisheries] June 77, [recommends] that [Her Majesty's Government] be requested to see that Canadian Fishermen be placed on same footing as English Fishermen
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Notice descriptive – Brève Treaty with France, Acting [Minister] of [Marine and Fisheries] June 77, [recommends] that [Her Majesty's Government] be requested to see that Canadian Fishermen be placed on same footing as English Fishermen
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1877-0605Date de réception :1877-06-22Date d'examen :1877-06-22Date d'approbation :1877-06-25Remarques :See also 1877-0867 DRéférence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 358, -3320 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :4781 -
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