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Notice descriptive – Brève
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Civil Liberties - General - Courts - Hamilton Bail Study

Niveau hiérarchique :

Dossier

Date :

1972

Référence :

R9833-2759-4-E, Numéro de volume : 138, Numéro de dossier : CL-GEN

No dossier (créateur) :

CL-GEN

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

4623987

Contexte de cette notice :

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Canadian Civil Liberties Association fonds

Civil liberties - general

Civil Liberties - General - Courts - Hamilton Bail Study
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1972

Lieu de création :

Canada

Langue du document :

anglais

No d'instrument de recherche :

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MSS2303

Source :

Privé
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Documents textuels

[Consultation18 Restreint]

Volume [R9833]

[Consultation 18 Restreint]

138 Numéro de dossier 16

[Consultation 18 Restreint]

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