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Notice descriptive – Brève
1
Pardoned inmate case files [textual record]

Niveau hiérarchique :

Sous-série

Date :

[1886-2014].

Référence :

R942-105-2-E, RG73-C-3

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

4619689

Contexte de cette notice :

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Correctional Service of Canada fonds

Inmate case files

Pardoned inmate case files
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

[1886-2014].

Équivalent bilingue :

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Lieu de création :

Canada

Étendue :

ca. 6.6 m of textual records

Langue du document :

anglais

Acquisition :

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Pardoned inmate case files of the Correctional Service of Canada [textual record]

Portée et contenu :

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This is a preliminary description, please consult the linked accessions. Sub-series consists of records created and/or maintained by the Correctional Services of Canada. Sub-series consists of selected individual case files from the Correctional Service of Canada when the individual has received a pardon or records suspension under the terms of the Criminal Records Act. The files generally include correspondence, reports, a brief description of the crime committed and the sentence imposed, documents relating to the granting of parole and other official penitentiary material relating to a prisoner's conduct during his/her term of incarceration.

Information additionnelle :

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Historique de la conservation :

These records were received from Correctional Services Canada. Following the initial creation of these inmate case files, the individuals concerned received pardons or records suspensions such as those issued under the purview of the Criminal Records Act.

Versements complémentaires :

Further accruals are expected.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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2014-00151-0
96/048
R942
RG73-C-3

Ancien no de référence archivistique :

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RG73-C-3
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Modalités d'utilisation :

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Date de modification :: 2024-07-04