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Notice descriptive – Brève LEGAL AFFAIRS AND SERVICES - JUDICIAL AND LEGAL SERVICES - CANADA - BETWEEN CANADA AND OTHER COUNTRIES - OAS = AFFAIRES ET SERVICES JURIDIQUES - SERVICES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES - CANADA - ENTRE LE CANADA ET LES AUTRES PAYS - OAS
Niveau hiérarchique :DossierDate :1991/11/01-1992/02/28Référence :RG25-A-3-c, Numéro de volume : 28898, Numéro de dossier : 81-3-1-1-OAS, Partie de dossier : 3No dossier (créateur) :81-3-1-1-OASGenre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4618306Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1991/11/01-1992/02/28Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :anglaisLangue du document additionnelle :anglais, françaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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