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Notice descriptive – Brève LEGAL AFFAIRS AND SERVICES - JUDICIAL AND LEGAL SERVICES - CANADA - BETWEEN CANADA AND OTHER COUNTRIES = AFFAIRES ET SERVICES JURIDIQUES - SERVICES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES - CANADA - ENTRE LE CANADA ET LES AUTRES PAYS
Niveau hiérarchique :DossierDate :1991/05/01-1991/12/31Référence :RG25-A-3-c, Numéro de volume : 28779, Numéro de dossier : 81-3-1-1, Partie de dossier : 16No dossier (créateur) :81-3-1-1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4594032Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1991/05/01-1991/12/31Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :anglaisLangue du document additionnelle :anglais, françaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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