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Notice descriptive – Brève 
Draper - Does not wish to qualify opinion of 30 June (Attorney General's Office, Miscellaneous)
Niveau hiérarchique :DossierDate :1840-08-13Référence :RG 9 I-B-1, Numéro de volume : 36Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4556346Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1840-08-13Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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