Recherche dans la collection - SATISFIED SECURITIES ACT MEMORANDUM TO CABINET (667-75) OF NOV. 7, 1975 ON THE AMENDMENT OF THE A/M ACT TO GIVE MINISTERS THE AUTHORITY PRESENTLY CONFERRED ON THE GOVERNOR IN COUNCIL TO DISCHARGE A LIEN OF MORTGAGE ON REAL OR PERSONAL PROPERTY
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Notice descriptive – Brève SATISFIED SECURITIES ACT MEMORANDUM TO CABINET (667-75) OF NOV. 7, 1975 ON THE AMENDMENT OF THE A/M ACT TO GIVE MINISTERS THE AUTHORITY PRESENTLY CONFERRED ON THE GOVERNOR IN COUNCIL TO DISCHARGE A LIEN OF MORTGAGE ON REAL OR PERSONAL PROPERTY
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1976/03/03-1980/12/31Référence :RG13, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : HQLEG-6-238000-163, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQLEG-6-238000-163No du BAN :2009-00618-6Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4507290Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1976/03/03-1980/12/31Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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