Recherche dans la collection - CRIMINAL CODE S150 - AMENDMENT PROPOSED AMENDMENTS FROM THE PUBLIC & PRIVATE SECTOR TO S150 OF THE CODE DEALING WITH OBSCENITY ISSUES INCLUDING THE PUBLICATION OF OBSCENE MATERIAL, BIRTH CONTROL & THE ADVERTISING & SALE OF CONTRACEPTIVES. STATUTE: CRIMINAL CODE S150 - BILL C64 CRIMINAL CODE S150 - BILL C64
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Notice descriptive – Brève CRIMINAL CODE S150 - AMENDMENT PROPOSED AMENDMENTS FROM THE PUBLIC & PRIVATE SECTOR TO S150 OF THE CODE DEALING WITH OBSCENITY ISSUES INCLUDING THE PUBLICATION OF OBSCENE MATERIAL, BIRTH CONTROL & THE ADVERTISING & SALE OF CONTRACEPTIVES. STATUTE: CRIMINAL CODE S150 - BILL C64 CRIMINAL CODE S150 - BILL C64
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1960/01/07-1968/12/03Référence :RG13, Numéro de boîte : 111, Numéro de bobine de microfilm : T-17388, Numéro de dossier : HQCRI-1-185300-150, Partie de dossier : 5No dossier (créateur) :HQCRI-1-185300-150No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4498493Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1960/01/07-1968/12/03Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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