Recherche dans la collection - HIGH COMMISSIONERS FOR GOVERNMENT OF ; CEYLON REQUEST FOR INFORMATION FROM HIGH COMMISSIONER FOR GOVERNMENT OF CEYLON. WHETHER IT IS POSSIBLE FOR CEYLON TO SUE IN CANADIAN COURTS IN THE NAME OF AN AGENT DUTY APPOINTED BY THE CEYLON GOVERNMENT
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Notice descriptive – Brève HIGH COMMISSIONERS FOR GOVERNMENT OF ; CEYLON REQUEST FOR INFORMATION FROM HIGH COMMISSIONER FOR GOVERNMENT OF CEYLON. WHETHER IT IS POSSIBLE FOR CEYLON TO SUE IN CANADIAN COURTS IN THE NAME OF AN AGENT DUTY APPOINTED BY THE CEYLON GOVERNMENT
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1958/08/14-1960/03/15Référence :RG13, Numéro de boîte : 69, Numéro de bobine de microfilm : T-17352, Numéro de dossier : HQDOJ-9-187483, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQDOJ-9-187483No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4497779Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1958/08/14-1960/03/15Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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