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Notice descriptive – Brève LYLE FRANCIS SMITH VS A BRUCE SWAIN APPEAL TO SUPREME COURT OF CANADA FROM COURT OF APPEAL FOR ONTARIO. ONTARIO SECURITIES ACT CONSTITUTIONAL QUESTIONS DETERMINATION ACT CRIMINAL CODE S343
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1958/10/17-1960/10/06Référence :RG13, Numéro de boîte : 68, Numéro de bobine de microfilm : T-17352, Numéro de dossier : HQDOJ-9-187380, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQDOJ-9-187380No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4497767Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1958/10/17-1960/10/06Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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