Recherche dans la collection - AGENTS OR NOTARIES OF QUEBEC & THE ; PROVINCIAL STATUTORY SCHEDULE OF FEES SUBMISSIONS BY THE A/M FOR PAYMENT FOR SERVICES RENDERED AS FEDERAL AGENTS IN ACCORDANCE WITH THE STATUTORY SCHEDULE OF FEES PROVIDED BY OR UNDER PROVINCIAL LEGISLATION. SI LA COURONNE FEDERALE EST LIEE PAR LE TARIFF D'HONORAIRES ETABLI PAR LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE QUEBEC LORSQU'ELLE FAIT AFFAIRES AVEC LES NOTAIRES DE QUEBEC QUEBEC NOTARIAL ACT - LA LOI DU NOTARIAT, 1952-53, 1-2 ELIZABETH II, C54 & AMENDMENTS QUEBEC LOI SUR L'INTERPRETATION SRQ1941, C1, A42 INTERPRETATION ACT RSC, C158, S16
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Notice descriptive – Brève AGENTS OR NOTARIES OF QUEBEC & THE ; PROVINCIAL STATUTORY SCHEDULE OF FEES SUBMISSIONS BY THE A/M FOR PAYMENT FOR SERVICES RENDERED AS FEDERAL AGENTS IN ACCORDANCE WITH THE STATUTORY SCHEDULE OF FEES PROVIDED BY OR UNDER PROVINCIAL LEGISLATION. SI LA COURONNE FEDERALE EST LIEE PAR LE TARIFF D'HONORAIRES ETABLI PAR LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE QUEBEC LORSQU'ELLE FAIT AFFAIRES AVEC LES NOTAIRES DE QUEBEC QUEBEC NOTARIAL ACT - LA LOI DU NOTARIAT, 1952-53, 1-2 ELIZABETH II, C54 & AMENDMENTS QUEBEC LOI SUR L'INTERPRETATION SRQ1941, C1, A42 INTERPRETATION ACT RSC, C158, S16
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1958/07/29-1963/06/04Référence :RG13, Numéro de boîte : 55, Numéro de bobine de microfilm : T-17339, Numéro de dossier : HQCL-5-182545, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQCL-5-182545No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4497522Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1958/07/29-1963/06/04Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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