Recherche dans la collection - SENATE & HOUSE OF COMMONS ACT S44(4) WHETHER EXPENSE ALLOWANCE PAYABLE TO MEMBERS OF HOUSE OF COMMONS IS TAXABLE FOR MINISTER WITHOUT PORTFOLIO WHO IS NOT IN RECEIPT OF SALARY AS SUCH. SENATE & HOUSE OF COMMONS ACT S44(4)
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Notice descriptive – Brève SENATE & HOUSE OF COMMONS ACT S44(4) WHETHER EXPENSE ALLOWANCE PAYABLE TO MEMBERS OF HOUSE OF COMMONS IS TAXABLE FOR MINISTER WITHOUT PORTFOLIO WHO IS NOT IN RECEIPT OF SALARY AS SUCH. SENATE & HOUSE OF COMMONS ACT S44(4)
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1957/08/21-1962/08/16Référence :RG13, Numéro de boîte : 46, Numéro de bobine de microfilm : T-17331, Numéro de dossier : HQDOJ-9-179766, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQDOJ-9-179766No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4497377Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1957/08/21-1962/08/16Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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