Recherche dans la collection - INDUSTRY TRADE AND COMMERCE - PRAIRIE GRAIN PROVISIONAL PAYMENTS ACT ; 1969 AND 1970 BILL C157 AS PASSED BY HOUSE OF COMMONS, 5 DEC 1969. PRAIRIE GRAIN PROVISIONAL PAYMENTS ACT 1969-70 BILL C157
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Notice descriptive – Brève INDUSTRY TRADE AND COMMERCE - PRAIRIE GRAIN PROVISIONAL PAYMENTS ACT ; 1969 AND 1970 BILL C157 AS PASSED BY HOUSE OF COMMONS, 5 DEC 1969. PRAIRIE GRAIN PROVISIONAL PAYMENTS ACT 1969-70 BILL C157
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1969/11/13-1970/12/31Référence :RG13, Numéro de boîte : 106, Numéro de dossier : HQLEG-6-219000-67, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQLEG-6-219000-67No du BAN :2000-01038-5Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4496468Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1969/11/13-1970/12/31Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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