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Notice descriptive – Brève 
** ; ** WARRANTS FOR ARREST IN FRANCE FOR TREASON STATUTE: DEFENCE OF CANADA REGULATIONS DEFENCE OF CANADA REGULATIONS
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1949/03/04-1949/03/04Référence :RG13, Numéro de boîte : 21, Numéro de dossier : HQCRI-1-155945, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQCRI-1-155945No du BAN :2000-01038-5Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4495615Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1949/03/04-1949/03/04Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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