Recherche dans la collection - JACQUES DUGÉ DE BERNONVILLE - BOARD OF INQUIRY UNDER IMMIGRATION ACT. PROPOSED DEPORTATION TO FRANCE FOR ALLEGED COLLABORATION WITH GERMANS DURING WORLD WAR II - CONVICTION IN FRANCE OF TREASON PAR CONTUMACE. STATUTES: IMMIGRATION ACT RSC 1927, C93, S3(d) & (r); QUEBEC HABEAS CORPUS ACT RSQ 1941, C340, S3, S4, S6
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Notice descriptive – Brève JACQUES DUGÉ DE BERNONVILLE - BOARD OF INQUIRY UNDER IMMIGRATION ACT. PROPOSED DEPORTATION TO FRANCE FOR ALLEGED COLLABORATION WITH GERMANS DURING WORLD WAR II - CONVICTION IN FRANCE OF TREASON PAR CONTUMACE. STATUTES: IMMIGRATION ACT RSC 1927, C93, S3(d) & (r); QUEBEC HABEAS CORPUS ACT RSQ 1941, C340, S3, S4, S6
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1948/01/17-1949/08/31Référence :RG13, Numéro de boîte : 20, Numéro de dossier : HQCRI-1-154708, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQCRI-1-154708No du BAN :2000-01038-5Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4495608Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1948/01/17-1949/08/31Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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