Recherche dans la collection - LEGAL AFFAIRS AND SERVICES - EXTRADITION - RECIPROCAL ARRANGEMENTS BETWEEN CANADA AND OTHER COUNTRIES - CASES TO AND FROM CANADA - BRITAIN = AFFAIRES ET SERVICES JURIDIQUES - EXTRADITION - ARRANGEMENTS RECIPROQUES ENTRE LE CANADA ET D'AUTRES PAYS - CAS EXTRADER AU CANADA ET DU CANADA - GRANDE BRETAGNE
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Notice descriptive – Brève LEGAL AFFAIRS AND SERVICES - EXTRADITION - RECIPROCAL ARRANGEMENTS BETWEEN CANADA AND OTHER COUNTRIES - CASES TO AND FROM CANADA - BRITAIN = AFFAIRES ET SERVICES JURIDIQUES - EXTRADITION - ARRANGEMENTS RECIPROQUES ENTRE LE CANADA ET D'AUTRES PAYS - CAS EXTRADER AU CANADA ET DU CANADA - GRANDE BRETAGNE
Niveau hiérarchique :DossierDate :1989/11/01-1990/05/31Référence :RG25-A-3-c, Numéro de volume : 28588, Numéro de dossier : 81-7-1-2-BRIT, Partie de dossier : 9No dossier (créateur) :81-7-1-2-BRITGenre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4429503Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1989/11/01-1990/05/31Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisLangue du document additionnelle :anglais, françaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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