Recherche dans la collection - Bell Canada vs. Comm. Energy & Paper Union Can.

Notice descriptive – Brève

1

Bell Canada vs. Comm. Energy & Paper Union Can.

Numéro d'article (ISN) :

434010

Titre de la série :

Jurisprudence

Niveau hiérarchique :

Pièce (Niveau acquisition)

Date :

2003-01-15

Numéro d'article (ISN) :

434010

Genre de documents :

Images en mouvement

Trouvé dans :

Archives / Films, vidéos et enregistrements sonores

Lien vers cette notice

Ajouter à Ma recherche

Lien vers cette notice

Le lien correspond à la page Web qui décrit ce document en particulier. Contrairement au lien temporaire de votre navigateur, celui-ci vous permettra à l’avenir d’accéder à cette page et de la citer comme référence. Pour établir un lien avec cette notice, copier-coller l’adresse URL à l’endroit désiré (dans un wiki, un blogue ou un document).

Ouvrir une session

Ouvrir une session pour commencer à sauvegarder des notices

Ouvrir une session
Notice descriptive – Détails

Fonds/collection :

CABLE PUBLIC AFFAIRS CHANNEL

No d'acquisition :

2007-0008

Support :

Vidéo

Partie :

4 of 4

Date de production :

2003-01-15

Compagnie de production :

Cable Public Affairs Channel

Pays de production :

cn

Description :

Afficher les détails Masquer les détails

Proceedings of the Supreme Court of Canada case, Bell Canada vs. Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada, Femmes Action and Canadian Human Rights Commission. The case is aka Bell Canada v. Canadian Telephone Employees Association, [2003]. The judges consider whether the Human Rights Tribunal is a body that can impartially judge the case of female workers, whom the respondents allege, were paid less than male workers for work of the same value.~Lawyers: Roy L. Heenan, John Murray, Thomas Brady and David Stratas (for the Appellant); Peter C. Engelmann, Jula Hughes and Fiona Campbell (for the Respondent, the Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada); Ian Fine and Philippe Dufresne, (for the respondent, the Canadian Human Rights Commission); Donald J. Rennie and Alain Préfontaine for the Intervener, the Attorney General of Canada); Sara Blake and Karin Rasmussen (for the intervener the Attorney General of Ontario); Mary F. Cornish and Fay C. Faraday (for the intervener, the Canadian Labour Congress); Andrew Raven and David Yazbeck, (for the Intervener, the Public Service Alliance of Canada); Brian A. Crane, Q.C. and David Olsen (for the Intervener, the Canada Post Corporation).Judges: Chief Justice Beverley McLachlin Q.C.; Charles Gonthier, Frank Iacobucci, John Major, Michel Bastarache, Ian Binnie, Louise Arbour, Louis LeBel and Marie Deschamps.~Topics: Canadian Human Rights Tribunal; Canadian Human Rights Commission; Canadian Human Rights Act, 1985; Canadian Bill of Rights, 1960. Canadian Charter of Rights and Freedoms; Constitution Act, 1867; Equal Wages Guidelines, 1986; Statutory Instruments Act.

Langue :

English / Français

Détails de l'inventaire :

Afficher les détails Masquer les détails

No. de voûte (ISN) :

867313

Support :

VIDEO

Détails de l'inventaire :

36558AV
36559AV
37052AV
37053AV

Nombre de pièces :

4

Type de son :

SOF

Durée :

230:30

Tiré de :

DEPOSIT

Statut :

MASTER

No. de voûte (ISN) :

943246

Support :

VIDEO

Détails de l'inventaire :

434010-001.MXF
434010-002.MXF
434010-003.MXF
434010-004.MXF

Nombre de pièces :

4

Tiré de :

36558AV
36559AV
37052AV
37053AV

Statut :

MASTER

No. de voûte (ISN) :

943247

Support :

VIDEO

Détails de l'inventaire :

434010-001.MP4
434010-002.MP4
434010-003.MP4
434010-004.MP4

Nombre de pièces :

4

Tiré de :

36558AV
36559AV
37052AV
37053AV

Statut :

REF
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

Libre

Restrictions sur la consultation :

~No Restrictions / Pas de restrictions

Reproduction :

With written permission of Copyright Owner / Avec la permission écrite du détenteur des droits d'auteur

Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.

Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.

Signaler un problème sur cette page

Date de modification :: 2024-07-24