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Notice descriptive – Brève POLITICAL AFFAIRS - LAWS - INTERNATIONAL LAW - PRIVATE INTERNATIONAL LAW - INTERNATIONAL INSTITUTE FOR THE UNIFICATION OF PRIVATE LAW (UNIDROIT) - DRAFT CONVENTION ON AGENCY OF AN INTERNATIONAL CHARACTER IN THE SALE AND PURCHASE OF GOODS = AFFAIRES POLITIQUES - LEGISLATION - DROIT INTERNATIONAL - DROIT INTERNATIONAL PRIVE - INSTITUT INTERNATIONAL POUR L'UNIFICATION DU DROIT PRIVE (UNIDROIT) - PROJET DE CONVENTION D'UNE AGENCE A CARACTERE INTERNATIONAL POUR LA VENTE ET L'ACHAT DE BIENS
Niveau hiérarchique :DossierDate :1992/03/16-1994/04/30Référence :RG25-A-3-c, Numéro de volume : 28151, Numéro de dossier : 20-5-2-6-3-3, Partie de dossier : 5No dossier (créateur) :20-5-2-6-3-3Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4212077Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1992/03/16-1994/04/30Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisLangue du document additionnelle :anglais, françaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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