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Notice descriptive – Brève 
CRIMINAL CODE BILL 199, AN ACT TO AMEND THE CC (JURIES), MR CHURCH'S BILL, WOMEN SERVING ON JURIES. CRIMINAL CODE BILL 199
Niveau hiérarchique :DossierDate :[1935-1958]Référence :RG13-A-8, Numéro de volume : 2836, Numéro de dossier : 154227, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :154227Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4194647Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :[1935-1958]Lieu de création :CanadaLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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