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Notice descriptive – Brève Purchase, Supreme Court reports, from J. Irons - S.S. [Secretary of State] 1887/12/02 no. 13858 recds [recommends] the
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1887-2424Date de réception :1887-12-03Remarques :Refd [Referred] to Min Justice [Minister of Justice] 1887/12/03 - Filed with dormantsReturned without report 1888/02/25 and sent to Secy State [Secretary of State] 1888/02/25Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :41488 -
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