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Notice descriptive – Brève

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Purchase, Supreme Court reports, from J. Irons - S.S. [Secretary of State] 1887/12/02 no. 13858 recds [recommends] the

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1887-2424

Date de réception :

1887-12-03

Remarques :

Refd [Referred] to Min Justice [Minister of Justice] 1887/12/03 - Filed with dormants

Returned without report 1888/02/25 and sent to Secy State [Secretary of State] 1888/02/25

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

41488

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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