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Notice descriptive – Brève
1
CANADIAN BROADCASTING CORP. (CBC) - LIABILITY QUESTIONS WITH REGARD TO AUDIENCE PROGRAM SHOWS TAKING PLACE IN CBC STUDIOS IN TORONTO, MONTREAL WINNIPEG, VANCOUVER AND HALIFAX OR IN RENTED HALLS AND AUDITORIUMS IN THOSE CITIES...

Niveau hiérarchique :

Dossier

Date :

1954/11/05-1955/12/31

Référence :

RG13, Numéro de volume : 3000, Numéro de dossier : 5-171164, Partie de dossier : 1

No dossier (créateur) :

5-171164

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

4119623

Contexte de cette notice :

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Department of Justice fonds

Central registry

Legal opinions and material of precedential value

CANADIAN BROADCASTING CORP. (CBC) - LIABILITY QUESTIONS WITH REGARD TO AUDIENCE PROGRAM SHOWS TAKING PLACE IN CBC STUDIOS IN TORONTO, MONTREAL WINNIPEG, VANCOUVER AND HALIFAX OR IN RENTED HALLS AND AUDITORIUMS IN THOSE CITIES...
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1954/11/05-1955/12/31

Lieu de création :

Canada

Langue du document :

indéterminé

Portée et contenu :

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[Rest of title] ...WHETHER THE ATTENDANCE OF CHILDREN IS RESTRICTED IN ACCORDANCE WITH PROVINCIAL LAWS PROHIBITING CHILDREN UNDER CERTAIN CONDITIONS TO ATTEND THEATRES AND MOVIES. SINCE ADMITTANCE OF THE PUBLIC IS FREE AND THEIR PRESENCE VOLUNTARY, WHETHER THESE PERSONS WOULD HAVE LEGAL RECOURSE AGAINST THE CBC IN ACCIDENTS WHERE NO NEGLIGENCE EXISTS ON THE PART OF THE CBC OR ITS PERSONNEL. WHETHER THE CBC IS RESPONSIBLE FOR THE LOSS OF PERSONAL PROPERTY. WHETHER THE CBC IS UNDER OBLIGATION TO ISSUE NOTICE AGAINST LIABILITY AND IF SO WOULD NOTICES PLACED AT STRATEGIC POINTS ON THE PREMISES BE SUFFICIENT PROTECTION. STATUTE: CROWN LIABILITY ACT S3(1)(b); BRITISH COLUMBIA MOVING PICTURES ACT RSBC 1948, C228, S11; ONTARIO THEATRES ACT SO 1953, C104, S23; QUEBEC MOVING PICTURES ACT RSQ 1941, C55, S2, S5(a)

No d'instrument de recherche :

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13-37

Source :

Gouvernement

Ancien no de référence archivistique :

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RG13
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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Volume [RG13]

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

3000 Partie de dossier 1

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

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