Recherche dans la collection - MR. JUSTICE ** LIABILITY OF THE JUDGE FOR INCOME TAX ON FEES EARNED IN HIS LAW PRACTICE BEFORE, BUT PAID AFTER, HIS APPOINTMENT TO THE SUPREME COURT OF ALBERTA ON SEPT. 1, 1954. STATUTE: INCOME TAX ACT S3, S4, S14(1)
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Notice descriptive – Brève MR. JUSTICE ** LIABILITY OF THE JUDGE FOR INCOME TAX ON FEES EARNED IN HIS LAW PRACTICE BEFORE, BUT PAID AFTER, HIS APPOINTMENT TO THE SUPREME COURT OF ALBERTA ON SEPT. 1, 1954. STATUTE: INCOME TAX ACT S3, S4, S14(1)
Niveau hiérarchique :DossierDate :1956/03/14-1996/03/26Référence :RG13, Numéro de volume : 3007, Numéro de dossier : 3-175444, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :3-175444Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4119438Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1956/03/14-1996/03/26Lieu de création :CanadaLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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