Recherche dans la collection - LOWNEY'S CHOCOLATE CONTEST ; FOSTER ADVERTISING LTD. WHETHER THE A/M PROPOSED CONTEST TO BE CARRIED ON THE CBC FRENCH AND ENGLISH TV NETWORKS ON PROGRAMS SPONSORED BY LOWNEY'S WOULD CONTRAVENE S179 OF THE CRIMINAL CODE. STATUTE: CRIMINAL CODE S179(a)(d)(1) CRIMINAL CODE S179(a)(d)(1)
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Notice descriptive – Brève LOWNEY'S CHOCOLATE CONTEST ; FOSTER ADVERTISING LTD. WHETHER THE A/M PROPOSED CONTEST TO BE CARRIED ON THE CBC FRENCH AND ENGLISH TV NETWORKS ON PROGRAMS SPONSORED BY LOWNEY'S WOULD CONTRAVENE S179 OF THE CRIMINAL CODE. STATUTE: CRIMINAL CODE S179(a)(d)(1) CRIMINAL CODE S179(a)(d)(1)
Niveau hiérarchique :DossierDate :1955/08/16-1955/12/31Référence :RG13, Numéro de volume : 3005, Numéro de dossier : 9-173659, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :9-173659Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4119365Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1955/08/16-1955/12/31Lieu de création :CanadaLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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