Recherche dans la collection - ESTATE OF SAMUEL H. PENNER WHETHER THE ESTATE OF THE A/M SHOULD BE ALLOWED INTEREST ON THE MONEY PAYABLE TO THE ESTATE UNDER A GOVT. ANNUITIES CONTRACT FROM THE DATE OF HIS DEATH UNTIL THE DATE OF PAYMENT - REVIEW OF ANNUITY CONTRACT # 69,771. STATUTE: GOVERNMENT ANNUITIES ACT S4, S12(1) GOVERNMENT ANNUITIES ACT S4, S12(1)
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Notice descriptive – Brève ESTATE OF SAMUEL H. PENNER WHETHER THE ESTATE OF THE A/M SHOULD BE ALLOWED INTEREST ON THE MONEY PAYABLE TO THE ESTATE UNDER A GOVT. ANNUITIES CONTRACT FROM THE DATE OF HIS DEATH UNTIL THE DATE OF PAYMENT - REVIEW OF ANNUITY CONTRACT # 69,771. STATUTE: GOVERNMENT ANNUITIES ACT S4, S12(1) GOVERNMENT ANNUITIES ACT S4, S12(1)
Niveau hiérarchique :DossierDate :1954/09/10-1954/12/31Référence :RG13, Numéro de volume : 2998, Numéro de dossier : 9-170650, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :9-170650Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4119252Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1954/09/10-1954/12/31Lieu de création :CanadaLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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