Recherche dans la collection - Justice - Act of N. S. [Nova Scotia] cap. 177 - An Act to Vest certain lands in Victoria Co. [County] in Jane E. MacNeil Disallowance of - Min. Just. [Minister of Justice] 1922-10-17
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Notice descriptive – Brève Justice - Act of N. S. [Nova Scotia] cap. 177 - An Act to Vest certain lands in Victoria Co. [County] in Jane E. MacNeil Disallowance of - Min. Just. [Minister of Justice] 1922-10-17
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1922-2213Date de réception :1922-10-19Date d'examen :1922-10-19Date d'approbation :1922-10-21Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1314, Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :407672 -
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