Recherche dans la collection - Justice - Re. Capital case of David Harri - O. C. [Order in Council] 1922-0941 - 1922-05-01 - Amended re. term of imprisonment - Min. Justice [Minister of Justice] 1922-05-01
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Notice descriptive – Brève Justice - Re. Capital case of David Harri - O. C. [Order in Council] 1922-0941 - 1922-05-01 - Amended re. term of imprisonment - Min. Justice [Minister of Justice] 1922-05-01
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1922-0965Date de réception :1922-05-02Date d'examen :1922-05-02Date d'approbation :1922-05-04Remarques :See also Order in Council 1922-0941Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1301, Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :406423 -
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