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Notice descriptive – Brève 
LEGAL AFFAIRS AND SERVICES - POLICY AND PLANS - PRODUCTION OF OFFICIAL DOCUMENTS IN LEGAL PROCEEDINGS = AFFAIRES ET SERVICES JURIDIQUES - POLITIQUE ET PROJETS - PRODUCTION DES DOCUMENTS OFFICIELS DANS DES NEGOCIATIONS JURIDIQUES
Niveau hiérarchique :DossierDate :1964/01/01 - 1984/07/04Référence :RG25-A-3-c, Numéro de volume : 22155, Numéro de dossier : 81-1-2, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :81-1-2Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4062170Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1964/01/01 - 1984/07/04Lieu de création :CanadaLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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