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Notice descriptive – Brève 
LEGAL AFFAIRS AND SERVICES - REPORTS AND STATISTICS - LEGAL OPINIONS = AFFAIRES ET SERVICES JURIDIQUES - RAPPORTS ET STATISTIQUES - OPINIONS JURIDIQUES
Niveau hiérarchique :DossierDate :1971/09/01-1982/11/15Référence :RG25-A-3-c, Numéro de volume : 24277, Numéro de dossier : 81-2-1, Partie de dossier : 4No dossier (créateur) :81-2-1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4054901Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1971/09/01-1982/11/15Lieu de création :CanadaLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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