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Notice descriptive – Brève 
LEGAL AFFAIRS AND SERVICES - JUDICIAL AND LEGAL SERVICES - CANADA = AFFAIRES ET SERVICES JURIDIQUES - SERVICES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES - CANADA
Niveau hiérarchique :DossierDate :1989/07/16-1994/04/30Référence :RG25-A-3-c, Numéro de volume : 24275, Numéro de dossier : 81-3-1, Partie de dossier : 19No dossier (créateur) :81-3-1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4054888Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1989/07/16-1994/04/30Lieu de création :CanadaLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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