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Notice descriptive – Brève Justice - Capital Case Catherine Tratch before Mr. Justice Embury - Commutation of Sentence - Min. Justice [Minister of Justice] 1924-05-17
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1924-0838Date de réception :1924-05-17Date d'examen :1924-05-17Date d'approbation :1924-05-18Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1352, Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :404059 -
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