Recherche dans la collection - Petition of The C. P. R. Co. [The Canadian Pacific Railway Company] for disallowance of a statute of Alberta passed 1923-04-21 "An Act to Impose a Tax on Minerals" - H. C. Oswald Asst. Sec. C. P. R. [Assistant Section Canadian Pacific Railway] 1923-07-18
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Notice descriptive – Brève Petition of The C. P. R. Co. [The Canadian Pacific Railway Company] for disallowance of a statute of Alberta passed 1923-04-21 "An Act to Impose a Tax on Minerals" - H. C. Oswald Asst. Sec. C. P. R. [Assistant Section Canadian Pacific Railway] 1923-07-18
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1923-1357Date de réception :1923-07-23Remarques :Transfed to Min. [Transferred to Minister] of Justice 1923-07-25Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :401314 -
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