Recherche dans la collection - Express Rates on Ice Cream - Appeal of the National Dairy Council of Canada - Re. dismissed - Hon. [Honourable] D. D. McKenzie Chn. Sub. Com.[Chairman of Sub-Committee] 1923-03-16
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Notice descriptive – Brève Express Rates on Ice Cream - Appeal of the National Dairy Council of Canada - Re. dismissed - Hon. [Honourable] D. D. McKenzie Chn. Sub. Com.[Chairman of Sub-Committee] 1923-03-16
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1923-0495Date de réception :1923-03-17Date d'examen :1923-03-17Date d'approbation :1923-03-20Remarques :See also Order in Council 1922-1512Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1324, Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :400452 -
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