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Notice descriptive – Brève
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Constituency - Justice - Criminal Code Matters - General

Niveau hiérarchique :

Dossier

Date :

1980-1984

Référence :

R11344-2083-7-F, Numéro de volume : 484, Numéro de dossier : 2-30-4

No dossier (créateur) :

2-30-4

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

3996401

Contexte de cette notice :

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Fonds Jean Chrétien

Bureaux du ministre

Constituency - Justice - Criminal Code Matters - General
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1980-1984

Lieu de création :

Canada

Langue du document :

anglais

Langue du document additionnelle :

anglais, français

No d'instrument de recherche :

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MSS2427

Source :

Privé
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Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation90 Ouvert]

Volume [R11344]

[Consultation 90 Ouvert]

484 Numéro de dossier 2--3

[Consultation 90 Ouvert]

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