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Notice descriptive – Brève C. S. [Civil Service] - Compensation Trade Comr. [Commerce] - S. S. [Secretary of State of Canada] 1920-12-13
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1920-3112Date de réception :1920-12-15Date d'examen :1920-12-16Date d'approbation :1920-12-17Remarques :See also Order in Council 1921-0058;O. F. W. D. [On Fyle With Dormants] 1921-01-07;Hold See P. C. [Privy Council] 1921-0058Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1264, Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :395054 -
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