Recherche dans la collection - DIPLOMATIC REPRESENTATION - PRIVILEGES AND IMMUNITIES - IN CANADA - NON-DIPLOMATIC FOREIGN BASED PERSONNEL SERVING IN CANADA = REPRESENTATION DIPLOMATIQUE - PRIVILEGES ET IMMUNITES - AU CANADA - PERSONNEL ETRANGER NON DIPLOMATIQUE AFFECTE AU CANADA
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Notice descriptive – Brève DIPLOMATIC REPRESENTATION - PRIVILEGES AND IMMUNITIES - IN CANADA - NON-DIPLOMATIC FOREIGN BASED PERSONNEL SERVING IN CANADA = REPRESENTATION DIPLOMATIQUE - PRIVILEGES ET IMMUNITES - AU CANADA - PERSONNEL ETRANGER NON DIPLOMATIQUE AFFECTE AU CANADA
Niveau hiérarchique :DossierDate :1983/12/01-1988/11/15Référence :RG25-A-3-C, Numéro de volume : 27734, Numéro de dossier : 22-8-2-27, Partie de dossier : 4No dossier (créateur) :22-8-2-27Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3950001Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1983/12/01-1988/11/15Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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