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Notice descriptive – Brève

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S. of S. [Secretary of State of Canada] - Consolidate Orders in Council respecting Trading with the Enemy in so far as the same respects enemy debts or property of Austrian, Hungarian, Bulgarian or Turkish nationals to remain in force and effect until the

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1920-1541

Date de réception :

1920-07-05

Date d'examen :

1920-07-06

Date d'approbation :

1920-07-06

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1252, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

393483

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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