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Notice descriptive – Brève Justice - Petition National Dairy Council on behalf Assocn. [Association] Ice Cream Manfrs. [Manufactures] appealing against Order Br. Ry. Commrs. [Board Railway Commissioners] re. classification Ice Cream Request that Board re. open question and hear fur
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1920-1509Date de réception :1920-07-02Date d'examen :1920-07-02Date d'approbation :1920-07-05Remarques :See also Order in Council 1920-0011Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1252, Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :393451 -
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